Contrat de professionnalisation
Salaire Contrat de Professionnalisation
|
Formation
|
Age |
|
Moins de 21 ans |
De 21 ans à moins de 26 ans |
26 ans et plus |
|
Inférieur au Bac Professionnel ou titres professionnels équivalents |
55% du SMIC |
70% du SMIC |
Minimum SMIC ou 85% du salaire conventionnel |
|
Bac Professionnel et plus |
65% du SMIC |
80% du SMIC |
|
(1) SMIC : salaire minimum de croissance |
- Dans la métallurgie, l’accord du 15 mars 2001 prévoit que les salaires soient en fonction du minimum conventionnel et non du S.M.I.C.
- Les coûts liés à la formation sont à la charge de l’employeur. Il peut cependant solliciter une prise en charge par son O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé)
Prise en charge des frais de formation
Les organismes paritaires collecteurs agréés (O.P.C.A.) prennent en charge les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation sur la base de forfaits :
Exonération des cotisations
- exonération dégressive dite « réduction FILLON » pour les salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans ou les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus
- exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse), et d’allocations familiales pour des salariés en contrat de professionnalisation âgés 45 ans et plus
L’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales spécifique aux contrats de professionnalisation continue de s’appliquer aux Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (G.E.I.Q.), qui bénéficient du maintien de l’exonération des cotisations accident du travail/maladie professionnelle pour l’embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 26 ans en difficulté et de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus.
Une non prise en compte des contrats de professionnalisation dans le calcul de l’effectif
Les contrats de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise.
Financement Tutorat
Un financement des frais liés au tutorat peut être pris en charge par l’O.P.C.A. Pour cela nous vous conseillons de vous rapprocher de votre O.P.C.A.
Contrat d'apprentissage
Salaire Apprenti
|
Ancienneté dans le contrat
|
16-17 ans |
18-20 ans |
21 ans et plus |
|
1ère année |
25% du SMIC |
41% du SMIC |
53% du SMIC (1) |
|
2ème année |
37% du SMIC |
49% du SMIC |
61% du SMIC |
|
3ème année |
53% du SMIC |
65% du SMIC |
78% du SMIC (1) |
|
(1) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable |
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du S.M.I.C.
Exonération des cotisations
- Exonération des cotisations patronales et salariales, à l’exception des cotisations supplémentaires d’accident du travail, si l’employeur est inscrit au registre des métiers ou pour les entreprises de 10 salariés au maximum
- Exonération des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés
Crédit d’impôt
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
- 1 600 € par apprenti présent au moins 1 mois par an dans l’entreprise.
- Ce montant est porté à 2 200 € dans les situations suivantes :
Ø apprenti âgé de 16 à 25 ans, bénéficiant de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Ø apprenti reconnu travailleur handicapé.
Ø apprenti employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».
- crédit d’impôt spécifique dans le cadre de la formation d’apprenti « junior ».
Une non prise en compte des apprentis dans le calcul de l’effectif
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions soumises à une condition de seuil. Ils le sont pour la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Une exonération de la taxe d’apprentissage
- Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 1 apprenti dans l’année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le S.M.I.C. annuel.
- Les entreprises d'au moins 250 salariés, dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est supérieur à 3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, bénéficient du taux normal de la taxe d'apprentissage (0,5 % de la masse salariale), au lieu de 0,6 % lorsque le pourcentage de 3% n'est pas atteint.
Une indemnité de soutien à l’effort de formation
- 1 000 € au moins, par année de cycle de formation, versés à la fin de chaque cycle de formation pour tout contrat d’une durée minimale de 11 mois ou dans certains cas où le contrat est de moins d’un an
- Majoration de 200 € si le maître d’apprentissage a suivi une formation au tutorat d’au minimum 20 heures avant le terme du contrat
- Et pour les formations supérieures ou égales au niveau 4 :
Majoration de 3 € par heure de formation en CFA au-delà de 600 heures et dans la limite de 100 heures par année de formation