Apprentissage
Nouvelles dispositions gouvernementales relatives au contrat d’apprentissage : décret du 15 juin 2009
Prime à l’embauche (décret n°2009-693)
Entreprises de moins de 50 salariés : instauration d’une prime à l’embauche pour tout apprenti supplémentaire.
Aide à l’embauche (décret n°2009-695)
Entreprises de 11 salariés et plus : une aide mensuelle de l’Etat est accordée pour les embauches d’apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010
Salaire Apprenti
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Ancienneté dans le contrat
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16-17 ans |
18-20 ans |
21 ans et plus |
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1ère année |
25% du SMIC |
41% du SMIC |
53% du SMIC (1) |
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2ème année |
37% du SMIC |
49% du SMIC |
61% du SMIC |
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3ème année |
53% du SMIC |
65% du SMIC |
78% du SMIC (1) |
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(1) ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable |
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du S.M.I.C.
Exonération des cotisations
- Exonération des cotisations patronales légales ou conventionnelles pour les employeurs inscrits au registre des métiers ou ayant au moins 11 salariés
- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés
Crédit d’impôt
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.
- 1 600 € par apprenti présent au moins 1 mois par an dans l’entreprise.
- Ce montant est porté à 2 200 € dans les situations suivantes :
- apprenti âgé de 16 à 25 ans, bénéficiant de l’accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
- apprenti reconnu travailleur handicapé.
- apprenti employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».
- crédit d’impôt spécifique dans le cadre de la formation d’apprenti « junior ».
Une non prise en compte des apprentis dans le calcul de l’effectif
Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pour l’application des dispositions soumises à une condition de seuil. Ils le sont pour la tarification des risques d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Une exonération de la taxe d’apprentissage
- Sont concernées les entreprises qui emploient au moins 1 apprenti dans l’année et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le S.M.I.C. annuel.
- Les entreprises d'au moins 250 salariés, dont le nombre moyen annuel de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est supérieur à 3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, bénéficient du taux normal de la taxe d'apprentissage (0,5 % de la masse salariale), au lieu de 0,6 % lorsque le pourcentage de 3% n'est pas atteint.
Une indemnité de soutien à l’effort de formation
- 1 000 € au moins, par année de cycle de formation, versés à la fin de chaque cycle de formation pour tout contrat d’une durée minimale de 11 mois ou dans certains cas où le contrat est de moins d’un an
Majoration de 200 € si le maître d’apprentissage a suivi une formation au tutorat d’au minimum 20 heures avant le terme du contrat
Et pour les formations supérieures ou égales au niveau 4 :
Majoration de 3 € par heure de formation en CFA au-delà de 600 heures et dans la limite de 100 heures par année de formation
Prime à l’embauche (suite à un contrat d’apprentissage d’une durée au moins égal à 11 mois)
Prime de base :
Pour les entreprises de moins de 20 salariés :
- 1050 € par apprenti embauché s’il s’agit d’un 1er contrat pour la préparation d’un diplôme de niveau 5
- 915 € par apprenti embauché pour la préparation d’un diplôme de niveau 4
Majoration de la prime de base :
450 € par apprenti rencontrant des difficultés d’origine scolaire ou sociale (1) préparant des diplômes ou titre de niveau 5
(1) jeunes issus de SEGPA, CPA, ou suivis par la MGI, jeunes suivis par les missions locales, les PAI, bénéficiaires de l’Offre de Formation Territorialisée, jeunes issus de zones urbaines sensibles relevant de la politique de la ville